Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant une discrimination à raison du critère de l'âge dans l'emploi public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aquitaine [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi |
| Note de contenu : |
Mme V. est fonctionnaire dans un centre hospitalier.
Un arrêté de mise à la retraite à compter du 1er octobre 2013 a été signé en sa faveur. Mais l’intéressée souhaitait effectuer une année supplémentaire en application de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 (modifiée) qui prévoit que les limites d’âge seront reculées d’un an pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins trois enfants, à la condition qu’il soit en état de continuer son emploi. Sa demande, présentée à la direction du Centre Hospitalier, est acceptée pour 4 mois supplémentaires d’activité. Malgré ses demandes renouvelées, Mme V. n’obtenait pas la prolongation d’une année demandée. S’estimant victime d’une discrimination en raison de l’âge, Mme V. sollicite l’intervention de la déléguée qui, après avoir examiné les éléments du dossier, se rapproche de la direction du Centre Hospitalier. Une suite favorable est alors donnée à la demande de l’intéressée. |
