Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant le droit d'être scolarisé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aquitaine [Mots-clés] Établissement d'enseignement |
| Note de contenu : |
M. B. signale au délégué que le maire d’une petite commune de Gironde refuse de scolariser sur sa commune sa fille mineure A., dont il a la garde.
Pour confirmer son refus, le maire prétend que M. B. n’est pas réellement domicilié sur sa commune ; le bail de location fourni par le père lui paraissant être faux. Le délégué a pris l’attache du maire et de l’inspecteur d’académie. Rapidement, le délégué a la conviction que la vraie raison est un différend tenace entre M. B. et le maire et qu’A. est une « victime » de cette mauvaise querelle. Ne parvenant pas à obtenir un règlement amiable du dossier, le délégué vient de transmettre ce dossier au siège du Défenseur des droits. |
