Document public
Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas de Calais concernant un titre de séjour |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord-Pas-de-Calais |
Note de contenu : |
M. A., de nationalité palestinienne, domicilié à Lille, a bénéficié d’un jugement en sa faveur du Tribunal administratif de Lille du 20 septembre 2012 annulant l’arrêté du 16 avril 2012 du Préfet du Nord lui refusant un titre de séjour et enjoignant au Préfet de lui délivrer « sans délai » une autorisation Provisoire de Séjour (APS) et de procéder à un réexamen de sa situation « dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ».
Or, quand il rencontre le délégué le 23 octobre 2013, il ne dispose que d’une autorisation provisoire de séjour ne lui permettant pas de travailler. Ayant écrit au Préfet le 22 octobre 2013, il n’a reçu aucune réponse et demande l’aide du délégué. Celui-ci saisit le directeur de l’Immigration de la Préfecture du Nord qui lui répond que le tribunal a demandé simplement de revoir la situation de l’intéressé mais pas de lui délivrer un titre avec autorisation de travail, ce qui est strictement exact, mais pose la question du temps mis à le faire… un an s’étant déjà écoulé !. Enfin, le 27 février 2014, le Secrétaire général informe le délégué que l’intéressé bénéficiera d’une admission exceptionnelle au séjour avec autorisation de travailler |