
Document public
Titre : | Délibération n°2005-09 du 6 juin 2005 relative à l'incompétence de la HALDE dans le cadre d'un conflit de voisinage |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/06/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Incompétence |
Résumé : | La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel les protagonistes ne subissent aucune différence de traitement et aucun critère prohibé n'est invoqué. Elle conclut à son incompétence |
Documents numériques (1)
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