Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile-de-France concernant l'accès au logement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Logement |
| Texte : |
Mme D., qui vit avec ses deux enfants dans un studio manifestement trop exigu, éprouve des difficultés pour obtenir un logement répondant à ses besoins, malgré la décision de la commission de médiation départementale qui l’a reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un appartement de type T 3.
Plusieurs propositions de logement émanant de la Préfecture dans le parc immobilier du même office HLM ont été refusées par la commission d’attribution des logements qui a motivé sa dernière décision en évoquant le « non-respect de l’équilibre socio-économique des quartiers ». Mme D. ayant exposé sa situation et demandé l’aide du délégué, celui-ci saisit le Directeur Général de l’organisme HLM pour avoir des explications complémentaires et lui faire part de ses observations sur la motivation retenue pour rejeter la demande. Il saisit parallèlement la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en signalant la motivation du rejet, avancée à plusieurs reprises par cet Office HLM, et en indiquant qu’elle peut être ressentie comme une discrimination, d’autant que l’intéressée n’a pas une situation financière et sociale différente de bien des familles occupant un logement HLM dans les quartiers de la ville. Il fait état que l’intéressée perçoit les allocations chômage, les prestations familiales et devrait bénéficier de l’allocation logement dans un nouvel appartement. Le Directeur Général de l’Office HLM en réponse précise que dans la résidence 32% des locataires sont des personnes monoparentales et 62% ont des ressources inférieures à 60% du plafond. Il fait observer que le loyer du logement, déduction faite de l’allocation logement, reste élevé au regard de la capacité contributive du demandeur. Il indique que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a toute latitude pour proposer un nouveau logement moins cher dans une autre résidence de l’Office HLM ou chez un autre bailleur. Il ajoute que la DDCS peut également ne pas partager son analyse et exercer un recours contre la décision de la commission d’attribution des logements auprès de laquelle le représentant de l’Office HLM n’a pas voie délibérative. En définitive, sans répondre au délégué sur le signalement formulé vis-à-vis de la motivation du rejet de la commission d’attribution des logements de l’organisme HLM, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale lui communique la copie d’une nouvelle proposition de logement présentée à Mme D. concernant un appartement de type T3, relevant du contingent réservé à l’État dans une résidence d’un organisme HLM différent et qui convient à l’intéressée. |
