Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Franche-Comté - Bourgogne concernant des travaux publics |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Franche-Comté [Mots-clés] Travaux publics [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune |
| Note de contenu : |
M. P. demande l’aide du délégué du Défenseur des droits concernant les nuisances d’odeurs nauséabondes et la présence de rats dues au tuyau collecteur d’eaux usées, propriété de la commune des A.
Par lettre du 6 décembre 2013, le délégué adresse parallèlement un courrier explicatif de la situation à la Direction Départementale des Territoires et au Maire de la commune. Le tuyau collecteur ou la buse part du regard collecteur sans grille, longe le terrain du propriétaire dans un premier temps sur le terrain communal et ensuite pénètre transversalement la propriété pour rejoindre le tuyau collecteur d’un autre chemin communal. Depuis 2007, les propriétaires ont constaté ces nuisances et ont vérifié que le tuyau collecteur d’eaux usées traversait leur propriété environ 20m plus bas que le regard collecteur non grillagé et ouvert au passage. Par lettre du 13 janvier 2014, le service d’appui technique de la Direction Départementale des Territoires précise que la mise aux normes complète du dispositif d’assainissement non collectif de M. P. s’avère indispensable pour régler les problèmes d’odeurs et de nuisances évoquées. Par courrier du 13 février 2014, le Maire de la commune accepte le principe d’une médiation avec les requérants à la Sous-Préfecture. A la suite de la médiation du 5 mars 2014, la municipalité confirme qu’elle va faire une étude de réalisation de travaux avec pose d’un tuyau fermé dans la buanderie de M. P. avec un raccordement pour son évacuation d’eau, remise en état du regard, pose d’un regard en sortie de sa buanderie, création d’un gros regard où se trouve l’arrivée d’eau près du jardin, et réfection d’un autre regard usagé. |
