Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Normandie concernant l'urbanisme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Normandie [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Département |
| Note de contenu : |
Un talus appartenant à un particulier devait être cédé gratuitement au Département en 1973, en vue de l’élargissement d’une route départementale. Cette cession n’a jamais été régularisée.
En 2010, un arbre situé sur ce talus tombe sur un bâtiment situé de l’autre côté de la route. La DDI, bien qu’elle procède à l’entretien du talus et de l’élagage des arbres, déclare qu’elle n’est pas propriétaire de cette parcelle. Les héritiers en indivision souhaitent alors régulariser la transaction, par le biais de leur notaire, conformément à l’engagement pris en 1973. Le Conseil Général répond alors qu’il n’est plus intéressé par cette transaction. Le délégué intervient auprès du Département qui accepte finalement la cession. |
