Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Alsace concernant des amendes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Alsace [Mots-clés] Amende |
| Note de contenu : |
Mme. H. a fait part au délégué de la situation ubuesque à laquelle elle était confrontée dans ses relations avec la Trésorerie du contrôle automatisé de Rennes : en effet, alors qu’elle avait adressé un chèque de 90 euros en règlement de la contravention relevée à son encontre, 4 jours seulement après la commission de l’infraction, ce service lui avait adressé –deux mois plus tard- une AFM au motif que l’amende n’avait pas été réglée et que l’intéressée n’avait pas réagi à l’envoi de l’avis relatif à l’amende forfaitaire.
Or, Mme H. a assuré au délégué qu’elle n’avait jamais reçu cet avis et de surcroît, que la Trésorerie avait bien reçu le chèque de 90 euros puisque cette dernière en avait débité la moitié, soit un montant de … 45 euros ! La Trésorerie a finalement reconnu son erreur : elle avait bien reçu le chèque en cause mais ce dernier n’avait malencontreusement été débité qu’à hauteur de 45 euros. Mme H. s’est donc empressée de régler les 45 euros restants sans trop savoir comment un service public pouvait débiter le montant d’une « demi-amende » sur un chèque ! |
