Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas de Calais concernant des amendes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Mots-clés] Amende |
| Note de contenu : |
Mme C., personne âgée, vends son véhicule le 04 mars 2012. Elle procède à la déclaration de cession du véhicule, raye la carte grise, alerte son assurance mais laisse le soin, en toute confiance, à l’acquéreur de procéder à l’enregistrement administratif de cette vente.
Fin août 2013, elle reçoit une notification de mise en fourrière du dit véhicule en qualité d’épave avec un avis de paiement de 114,26 euros correspondant aux frais d’enlèvement, de garde et d’expertise éventuels. Peu après, un avis de contravention lui est transmis pour stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours sur une commune de la région parisienne. Mme C. transmets à l’Officier du Ministère Public compétent une requête en exonération en cochant les cases adéquates et précisant les noms et adresse de l’acquéreur. A sa grande surprise, en janvier 2014, elle reçoit un avis émis par la Trésorerie principale de la commune de la région parisienne lui réclamant la somme de 276 euros pour frais d’enlèvement du véhicule. C’est à la suite d’une nouvelle relance des services fiscaux en date de mars 2014 que Mme C. contacte le Défenseur des droits pour obtenir une aide. Le délégué, après avoir interpelé les services de la Trésorerie sur la situation de Mme C., constaté et fait procéder à l’enregistrement en préfecture de la déclaration de cession du véhicule, se voit confirmer, par le Centre des finances publiques du lieu de l’infraction, de l’annulation du titre de paiement et la clôture de ce dossier. |
