Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant des amendes |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Amende [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aquitaine |
| Note de contenu : |
M. V. vend son véhicule et reçoit ultérieurement deux avis de contravention.
Le délégué constate que la cession n’a pas été prise en compte par la préfecture. Il demande à M. V. de lui fournir une copie de son relevé de compte prouvant que la vente a bien été effectuée, ainsi qu’une copie de son relevé d’assurance confirmant la rupture du contrat à la date de la vente. Dans ces conditions, la préfecture accepte de prendre en compte la cession et le procureur de la République près le tribunal compétent décide d’annuler les deux contraventions imputées à M. V. après la vente du véhicule. En outre, grâce à l’intervention du délégué, le service du fichier national des permis a restitué les points invalidés à tort. |
