Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'usage proportionné de la force lors d'un contrôle d'identité : Perrillat-Bottonet c. Suisse |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 66773/13 |
Format : | 20 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête [Géographie] Suisse |
Résumé : |
L'affaire concerne un contrôle d'identité et une arrestation par les gendarmes suisses au cours de laquelle le requérant, un ressortissant français estime d'avoir subi un usage disproportionné de la force.
La CEDH a estimé que le recours à des moyens de coercition tels qu'une clé de bras était justifié par la résistance opposée par l'intéressé lors de son arrestation. La Cour a relevé qu'il n'était pas établit que la blessure de ce dernier avait été provoquée par cette seule torsion du bras par les forces de l'ordre. Par ailleurs, elle a estimé que la décision des tribunaux suisses de ne pas auditionner à nouveau, lors de la réouverture de la procédure, les gendarmes et l'ami du requérant, témoin de la scène n'avait pas nui à l'efficacité de l'enquête. En conséquence, la CEDH a conclu à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la blessure constatée chez l'intéressé après son arrestation. Elle a jugé à la majorité qu'il n'y a pas eu violation de cet article concernant l'enquête menée sur les allégations du requérant. |
Documents numériques (1)
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