Document public
Titre : | Cas significatif de la région Ile-de-France concernant l'Assurance maladie |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Assurance maladie |
Note de contenu : |
Mme S. fait l’objet de poursuites de la part du trésorier du Centre Hospitalier d’Argenteuil pour le recouvrement d’une dette relative à des frais de séjour, de soins et de consultations afférents à la période de 2008 à 2011.
Elle saisit le directeur du Centre Hospitalier pour demander que ces frais, correspondant au ticket modérateur, soient pris en charge, en faisant valoir qu’elle bénéficiait à l’époque de la CMU complémentaire. Celui-ci rejette la demande en évoquant la prescription qui ne permet pas d’obtenir le remboursement par la Caisse d’Assurance Maladie. A la suite de la demande d’intervention de Mme S. au cours d’une visite, le délégué saisit conjointement le Directeur du Centre Hospitalier et la Conciliatrice de la Caisse d’Assurance Maladie, en arguant du fait que l’intéressée justifiait, au moment des soins, de la CMU complémentaire et qu’elle devait bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur. C’est sans doute un dysfonctionnement au niveau du service des admissions de l’hôpital qui n’a pas permis de prendre en compte à l’époque la couverture médicale liée à la CMU. Nonobstant la prescription évoquée, le délégué demande qu’à titre exceptionnel, Mme S. soit déchargée des frais qui lui sont réclamés, en mettant en exergue la précarité de la situation financière du ménage, avec trois enfants à charge, qui ne dispose pour toutes ressources que du Revenu de Solidarité Active et des prestations familiales. La conciliatrice de la Caisse d’Assurance Maladie demande de fournir les factures concernées en vue de présenter le dossier à l’appréciation de la directrice. En définitive, la directrice de la CPAM donne son accord pour la prise en charge, à titre exceptionnel, de l’ensemble des frais facturés par l’hôpital, d’un montant de 1 226,10 euros. |