Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile-de-France concernant la CAF |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Prestation sociale |
| Note de contenu : |
Mme D. s’est vue suspendre le versement des prestations familiales, de logement et du Revenu de Solidarité Active par la Caisse d’Allocations Familiales durant une période de trois mois, à défaut d’avoir présenté un nouveau titre de séjour après l’expiration de l’ancien.
Après des démarches infructueuses, Mme D. demande l’intervention du délégué. Celui-ci saisit la Directrice des Prestations de la Caisse d’Allocations Familiales en faisant état de la précarité dans laquelle place cette décision pour cette femme élevant seule son enfant. Il communique une attestation du Sous-Préfet selon laquelle l’intéressée a bien réalisé les démarches administratives nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour qu’elle possède depuis 2005 et spécifiant que le retard apporté à la régularisation de sa situation est imputable à la surcharge de travail du service. La Directrice des Prestations de la CAF accepte de réviser le dossier de Mme D. et lui verse pour les trois mois concernés un montant de 2 182 euros au titre du RSA, de l’allocation de base Paje et de l’allocation de soutien familial. Par ailleurs, elle verse un montant de 1 255 euros d’Aide Personnalisée au Logement directement au bailleur social, ce qui devrait permettre d’interrompre la mesure d’expulsion engagée à l’encontre de l’intéressée |
