Document public
Titre : | Délibération n°2005-13 du 20 juin 2005 relative à l'incompétence de la HALDE pour connaitre du bien fondé de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/06/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Incompétence |
Résumé : | Le réclamant a saisi la HALDE de décisions de justice contre lesquelles il n'a pas exercé de pourvoi en cassation. La HALDE n'est pas compétente pour connaître du bien fondé de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée. |
Documents numériques (1)
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