Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas de Calais concernant la CAF |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Note de contenu : |
Mme X. et son concubin ont été mis en procédure de surendettement.
Au tableur des créances, les dettes dues pour les frais de cantine des 3 enfants ont été effacées pour leur montant total. Malgré cela, la CAF, qui a reçu un avis à tiers détenteur, continue de prélever une somme mensuelle de 50 euros sur les allocations familiales pour rembourser ces dettes de cantine dues à la Trésorerie Municipale. Malgré les démarches effectuées, ce prélèvement continue d’être effectué et le total des sommes prélevées à tort s’élève à 724 euros. Compte-tenu du dysfonctionnement avéré entre les services de la CAF et la Trésorerie Municipale, le délégué intervient afin d’obtenir le remboursement de cette somme qui n’était pas fondée. Après recensement des sommes prélevées, la Trésorerie Municipale établit le montant réel du remboursement à 976 euros. Compte-tenu de la situation précaire des intéressés, le remboursement leur sera directement crédité, sans passer par la CAF, ce qui nécessiterait encore des délais supplémentaires. |
