Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement discriminatoire d'une agente de sécurité fondé sur son sexe : Emel Boyraz c. Turquie |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61960/08 |
| Format : | 25 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
L’affaire concerne le licenciement pour des raisons fondées sur le sexe d’une agente de sécurité employée pendant trois ans par une entreprise publique turque après qu’elle ait réussi le concours de la fonction publique en 1999. Quelques mois plus tard, elle a été informée qu’elle ne pourra pas être nommée fonctionnaire puisqu’elle ne remplissait pas les conditions suivantes : « être un homme » et « avoir effectué le service militaire ». Le Conseil d’Etat turque saisi par l’intéressé avait estimé en 2001 que la condition concernant le service militaire démontrant que le poste en question était réservé à des candidats masculins et que cette exigence était légitime eu égard à la nature du poste et à l’intérêt général. Le licenciement est intervenu sur la base de cette décision. La requérante a contesté en vain ces deux décisions devant les juridictions turques.
La CEDH a jugé que le simple fait que les agents de sécurité doivent travailler de nuit dans des zones rurales et utiliser des armes à feu et la force physique en cas d’agression ne justifiait pas en soi une différence de traitement entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les raisons du licenciement de l’intéressée ne tenaient pas à son incapacité à assumer pareils risques ou responsabilités, puisque rien n’indiquait qu’elle eût manqué à ses obligations à son poste, mais aux décisions des juridictions administratives turques. Selon la Cour, la différence de traitement dont la requérante a été victime ne poursuivait pas un but légitime et s’analyse en une discrimination fondée sur le sexe. En outre, la Cour considère que les juridictions internes n’ont pas justifié l’exigence selon laquelle seuls des agents de sexe masculin pouvaient être employés comme agents de sécurité dans la succursale de l’entreprise publique. Elle a jugé par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20141202_61960-08_discrimination_sexe_licenciement.pdf Adobe Acrobat PDF |
