Document public
Titre : | Cas significatif de la région Midi-Pyrénées concernant l'allocation chômage |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Midi-Pyrénées [Mots-clés] Prestation chômage |
Note de contenu : |
Mme B. saisi la déléguée lors de sa permanence du 22 janvier 2014 au motif qu’elle rencontre des problèmes d’endettement dus au retard en matière de règlement de ses allocations de retour à l’emploi de la part de l’Education Nationale.
L’intéressée a exercé les fonctions d’assistante d’éducation du 1er octobre 2008 au 31 août 2013. Elle s’est faîte inscrire à pôle Emploi le 10 septembre, qui l’a orientée vers l’Education Nationale. Le dossier complet a été déposé au rectorat le 22 octobre 2013 et jusqu’à ce jour, elle ne perçoit que des acomptes sur sa demande. La déléguée contrôle si l’intéressée a bien accompli toutes les démarches et relancé les services. Elle présente un certificat administratif de l’académie qui confirme que le 10 janvier 2014 son dossier est toujours en traitement et n’a pas fait l’objet d’une notification d’ouverture des droits alors qu’elle est privée d’emploi depuis le 31 août 2013 et qu’elle vit seule avec une fille de 7 ans. La déléguée intervient par écrit le 24 janvier 2014 auprès de l’académie de Toulouse, rappelle la situation de l’intéressée et sollicite la mise en place, au plus tôt, du règlement des allocations de chômage qui lui sont dues. Le 7 février 2014, le Secrétaire général de l’académie répond que la situation de Mme B. va être régularisée fin février. Elle percevra un acompte de 2 500 euros correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2013. En mars, elle percevra le solde de cet acompte, soit 700 euros, ainsi que l’acompte de janvier 2014 de 740 euros. |