Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas de Calais concernant le RSI |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Travailleur indépendant [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués |
| Note de contenu : |
En avril 2014, le délégué reçoit à sa permanence de M. et Mme S.
M. et Mme S. s’interrogeaient sur leur situation au regard du RSI. Mme S. a adhéré au statut de conjoint collaborateur à compter du 4 octobre 1990, sans demander son affiliation au régime de retraite. Cette affiliation a été prise en compte, en 2007, par le RSI. Après vérification de son compte, le RSI lui réclamait le montant des cotisations dues de 2007 à 2013, date de la cessation d’activité de son mari. M. S. a cessé son activité et a pris sa retraite en 2013, la liquidation de son compte au RSI faisant apparaître un solde créditeur en sa faveur d’environ 7 050 euros. Il souhaitait pouvoir imputer, en tout ou partie, ce crédit sur les sommes réclamées à son épouse. En avril 2014, le délégué a saisi son référent RSI départemental, en lui expliquant la situation des époux S. et en invoquant la prescription des cotisations réclamées pour les années 2007 à 2010. Le même mois, le référent RSI lui confirmait la prescription acquise au bénéfice de Mme S., pour les années 2007 à 2010, et lui précisait que les droits à pension ne seraient calculés que sur les années cotisées, sauf à Mme S. à demander la levée de cette prescription et le paiement des années concernées. Fin avril 2014, le RSI rendait destinataire le délégué d’une copie du courriel adressé à M. S., l’informant de l’imputation de son crédit sur le compte de son conjoint collaborateur. |
