Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Languedoc-Roussillon concernant le RSI |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Languedoc-Roussillon [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Note de contenu : |
Le 31 décembre 2013, Mme A. se présente à la permanence du délégué pour lui faire part de ses grandes difficultés pour faire face à une dette de 7 700 euros au RSI.
Elle explique qu’ayant dû cesser son artisanat de peintre en fin d’année 2012, elle est depuis en situation de chômage non indemnisé et n’a donc pu, malgré de courtes missions d’intérim, assumer les cotisations RSI de 2011 et 2012. Elle a fait appel au fonds social de l’organisme mais n’a jamais reçu de réponse et c’est lors d’un entretien à son agence qu’elle a incidemment été informée que sa demande avait été rejetée. L’examen du dossier de la requérante montre que sa situation financière est désespérée et que son seul RSA mensuel de 425 euros l’empêche désormais, ses économies épuisées, d’honorer l’échéancier de 61 euros par mois, consenti par le RSI. Face à ce cas d’espèce, le délégué intervient en urgence, le 2 janvier 2014, auprès du correspondant des délégués à la Direction régionale RSI du Languedoc-Roussillon en plaidant un moratoire de 6 mois et en demandant formellement qu’il soit répondu à sa sollicitation du fonds social de l’organisme. Le 17 janvier, son interlocuteur lui indiquait avoir l’intention de représenter le dossier de l’intéressée devant la Commission d’Action Sanitaire et Sociale. Le 4 février, il lui apprend que la commission a accordé une prise en charge exceptionnelle de 1 500 euros. Le 10 février, Mme A. informe le délégué, qu’en plus des 1 500 euros, sa dette a été réactualisée, du fait d’un crédit supplémentaire de 2 800 euros correspondant à un trop-perçu infondé. Il n’est pas rare que le réexamen du dossier signalé par le délégué entraîne une reprise totale qui peut, comme c’est ici le cas, faire apparaître un dysfonctionnement non décelé auparavant… |
