Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Champagne-Ardenne concernant la CARSAT |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Champagne-Ardenne [Mots-clés] Pension de réversion |
| Note de contenu : |
Mme S., née en 1946, salariée du secteur privé, a bénéficié d’une pension de réversion, de 2006 à 2011, année de ses 65 ans. A ce moment, elle a choisi de prolonger son activité dans le cadre du cumul légal « emploi/retraite », la pension de réversion étant suspendue temporairement, conformément à la réglementation en vigueur.
Elle a cessé définitivement toute activité, le 31 décembre 2013. Entre temps, la législation a évolué et la CARSAT a procédé à la révision de la retraite de réversion sur la base des ressources au 1er janvier 2012, date de l’attribution de la retraite personnelle, mais aussi moment où elle cumulait salaire et pension, situation financière qui réduisait la pension de réversion à néant. Dès lors, en application de l’article 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la révision de la pension de réversion était devenue impossible trois mois après le point de départ de la pension personnelle, soit le 1er avril 2012, bien avant la fin d’activité de la requérante. Le cas de la requérante a fait l’objet d’une intervention du délégué, saisi le 7 avril 2014 par l’intermédiaire d’un parlementaire. La requête a été soumise à la Commission de recours amiable, le 1er avril 2014. A la suite de l’avis favorable de la CRA pour la révision de la pension de réversion à la date de cessation définitive d’activité, soit le 1er janvier 2014, la direction de la CARSAT a pris la décision de rétablir Mme S. dans ses droits à réversion qui ne sont pas négligeables compte tenu de la modicité de ses ressources : 799,27 euros de pension à titre personnel et 408,25 euros à titre de réversion. |
