Document public
| Titre : | Cas significatif de la région PACA concernant la CARSAT |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Provence-Alpes-Côte d’Azur [Mots-clés] Retraite |
| Note de contenu : |
Le 2 décembre 2013, le délégué est saisi par Mme C. du rejet de sa demande de retraite du régime général qui aurait dû commencer à lui être versée 17 mois plus tôt.
Victime d’un accident vasculaire, elle a d’abord négligé le suivi de son dossier avant de faire appel aux services sociaux du conseil général, alors en réorganisation. Submergée par les dettes, harcelée par son bailleur, sans réponse à ses appels téléphoniques, c’est une personne en plein désarroi. Par courrier du même jour, envoyé par courriel à son référent et par lettre au Directeur de la CARSAT, le délégué décris la situation de l’intéressée. Il apprend de l’agence locale toulonnaise qu’elle est en attente de subrogation de la CAF. Le 3 janvier, il renouvelle ses appels auprès de l’agence toulonnaise de la CARSAT qui l’assure devoir prendre contact avec la CAF, le bailleur et recevoir l’intéressée pour la rassurer. Par précaution, il joint son référent à la CAF. Parallèlement, la CAF le tient au courant des vérifications effectuées et précise que l’intéressée reste son allocataire pour son droit à l’aide personnalisée au logement. Par lettres du 11 février 2014, envoyées l’une à Mme C., l’autre au délégué, ils sont informés des modalités de règlement : rappel de droits de 5 546,80 euros versés le 31 janvier 2014, et paiement d’une mensualité de 525,48 euros. L’absence de communication entre la CAF et la CARSAT a entraîné un grave dysfonctionnement du système de solidarité que seule l’intervention du délégué a pu corriger dans un délai raisonnable. |
