Document public
Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant la CARSAT |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aquitaine [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) |
Note de contenu : |
Le réclamant conteste les informations mentionnées dans le relevé de carrière que lui a adressé la CARSAT, pour la période 1982/1984.
Cette période correspond à un stage de rééducation professionnelle qu’il avait obtenu à la suite d’un accident du travail. Dans son courrier, la CARSAT mentionne que ce stage n’a pas été rémunéré (pas soumis à cotisation de retraite), donc aucune modification ne peut être apportée au relevé de carrière. Contrairement à ce qui est mentionné sur le courrier de la CARSAT, le réclamant a été rémunéré par la direction départementale du travail et les cotisations sociales et familiales ont été payées par l’Etat et le stage ouvrait droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus à l’article R. 5341-1 du code du travail. Fort de cet argument, le délégué adresse un courrier motivé à la CARSAT qui corrige le relevé de carrière et fait un report supplémentaire de 3 trimestres en 1983 et 2 trimestres en 1984. |