Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant la CARSAT |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Aquitaine [Mots-clés] Prestation chômage [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués |
| Note de contenu : |
Mme A. a travaillé dans une grande société informatique, d’octobre 1999 à mai 2004 aux Etats Unis puis de juin 2004 à août 2007 en France (Grenoble).
Elle a été licenciée le 5 février 2007 mais avait 6 mois de préavis. De ce fait, l’entreprise a continué de cotiser pour elle jusqu’au 5 août 2007. Elle s’est inscrite à Pôle emploi le 4 avril 2007 et a demandé à bénéficier de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Dans l’intervalle, elle a créé une entreprise individuelle le 1er juillet 2007, avant la fin du préavis. Dans cette situation lui était opposé la loi du 21 décembre 2006 selon laquelle un salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance du régime dont il relève au titre de nouvelle activité et non de l’ancienne activité comme précédemment. Elle précisait qu’on lui avait toujours laissé penser qu’elle conserverait le bénéfice du régime général tant qu’elle relevait du chômage indemnisé. Elle était encore dans la société informatique quand elle a créé son entreprise. Elle demandait que soit accepté le fait qu’elle n’avait pas changé de régime depuis son départ le 5 août 2007 ce qui lui permettait de conserver les 12 trimestres correspondant à la période de chômage indemnisé et les 10 trimestres non indemnisé ( 2011, 2012 et 2013). La CARSAT que la déléguée a sollicitée a présenté ce dossier à la commission de recours amiable qui a donné une suite favorable à la demande de l’assurée, a ordonné la validation de la période d’indemnisation chômage intervenue du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 et l’attribution d’une retraite personnelle au taux plein à effet du 1er juillet 2013. |
