Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Rhône-Alpes concernant pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Rhône-Alpes [Mots-clés] Allocation de solidarité spécifique (ASS) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Note de contenu : |
Mme I. a saisi la Commission paritaire de Pôle Emploi.
Elle se voit réclamer un indu important de 14 394,87 euros dû au fait qu’elle s’est déclarée cotisant de solidarité à la Chambre d’agriculture de la Drôme. En effet, elle a souhaité, par ce biais, pouvoir vendre, en toute légalité, le surplus de sa production d’œufs et de lapins. Elle ignorait les effets qu’une telle décision pourrait avoir sur ses droits à l’Allocation de Solidarité Spécifique. Mme I. adresse un courrier à Pôle Emploi pour expliquer sa situation critique et transmet son dossier au délégué du Défenseur des droits (DDD) en le chargeant personnellement de traiter cette affaire. Le délégué adresse un courrier à son correspondant de Pôle Emploi qui fait procéder à une étude attentive du dossier de Mme I. La situation de Mme I. est réétudiée et le service, au vu de l’intervention du délégué et pour tenir compte de la situation très particulière de la requérante, accepte d’accorder une remise partielle mais non négligeable de la dette (10 054,17 euros). On peut déplorer l’absence d’informations suffisantes communiquées par Pôle Emploi aux personnes lorsqu’elles optent pour des régimes particuliers. |
