Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Lorraine concernant la fiscalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Lorraine [Mots-clés] Fiscalité |
| Note de contenu : |
M. R. appelle l’attention du délégué concernant l’avis d’imposition sur le revenu 2012 dont le quotient familial a été calculé sur la base d’ 1 part ½.
Le service des impôts a en effet estimé que M. R. était séparé de fait depuis que son épouse, atteinte de la maladie d’Alzheimer naissante, avait demandé le divorce. A l’issue de la procédure de conciliation qui a duré 4 mois avec obligation alimentaire, le Juge a considéré que l’épouse de M. R. ne possédait plus toutes ses facultés mentales. En outre, l’extrait de mariage établi le 9 septembre 2013 par le Maire de S. confirme toute la validité du mariage et ne mentionne aucune séparation de fait ou de droit. M. R. invoque qu’il allait devoir s’acquitter de la somme de 800 euros envers l’hôpital de S., soit la moitié de la pension mensuelle d’hébergement. Le délégué sollicite donc auprès du Conciliateur fiscal départemental l’application pour le calcul de l’impôt 2012 d’une situation de famille de contribuable marié avec un quotient familial de 2 parts, comme en fait foi l’extrait de mariage et compte-tenu des circonstances médicalement douloureuses et psychologiquement difficiles qui ont créées cette situation. Par lettre du 6 mars 2014, la Direction des Services fiscaux, au vu de la décision du juge rendue en 2012 mettant un terme à la procédure de divorce en raison de l’état de santé de Mme R., accorde à M. R. le bénéfice d’une imposition sur 2 parts en intégrant à ses revenus ceux déclarés par son épouse au titre de l’année considérée. En ce qui concerne les sommes versées pour l’hébergement de son épouse, elles pourront être retenues au titre des dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes sur présentation des justificatifs de paiement délivrés par l’établissement. |
