Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas-de-Calais concernant la fiscalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Mots-clés] Fiscalité |
| Note de contenu : |
Mme D., âgée de 57 ans, est veuve. Elle n’a pour seules ressources que les pensions de réversion de son défunt mari d’environ 456 euros par mois.
Elle remplit les conditions pour être exonérée de la taxe d’habitation. Cependant, elle héberge ses deux fils, M. âgé de 28 ans et D. âgé de 24 ans. Si D. est sans emploi et n’a aucune ressource, M. a perçu durant l’année 2012 des indemnités journalières de la sécurité sociale. Sans être imposable, son revenu fiscal de référence est légèrement supérieur au montant fixé pour l’exonération de la taxe d’habitation. Mme D. reçoit donc un avis de taxe d’habitation pour 2013, d’un montant de 473 euros, dont 131 euros de contribution audio- visuelle. Depuis le 1er mai 2013, M, qui souffre d’une grave maladie, est reconnu invalide à 50%. Il ne perçoit plus qu’une pension d’invalidité de 414,14 euros. Ces 3 personnes adultes vivent donc avec 870 euros par mois nets desquels il faut déduire le loyer, les charges courantes, s’habiller, se nourrir… Ils n’ont pas de chauffage dans leur appartement, n’ayant pas, faute de moyen, souscrit d’abonnement au gaz. Ils n’ont aucun bien. Le compte bancaire de Mme D. est à découvert. Elle ne peut pas payer la taxe d’habitation. Ces personnes, de condition modeste, sont désemparées et perdues . Le délégué fait remplir à Mme D., en se rendant chez elle, une demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation, qu’il transmet aux services des finances publiques en attirant l’attention sur la situation de la famille. Le Centre des finances publiques accorde la remise de 342 euros, correspondant à la taxe d’habitation, maintenant cependant la contribution audio-visuelle de 131 euros. Les services sociaux de la commune, alertés par le délégué, ont pris contact avec la famille pour un suivi. Une aide financière a par ailleurs été accordée. |
