Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Dordogne concernant la fiscalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Fiscalité [Géographie] Dordogne |
| Note de contenu : |
M. A. est employé à Bergerac comme psychologue en CDD de 3 mois renouvelable jusqu’à fin août 2011 et en CDI à compter du 1er septembre 2011. Vivant en couple avec une personne travaillant à Bordeaux et sur le bassin d’Arcachon, il a élu domicile à Bordeaux. Son poste de travail l’oblige à se rendre à Bergerac 4 jours par semaine. Il effectue le trajet en voiture (achetée par sa mère en raison de sa situation précaire lié à ses débuts dans la vie active).
S’étant déclaré aux frais réels, il effectue ses déclarations de revenus en apportant la preuve de ses déplacements (factures carburant, tickets péage, facture d’entretien) et en les détaillant suivant les prescriptions du code des impôts. Ces dépenses sont entièrement liées à son activité salariée. Cependant, la carte grise de la voiture étant établie au nom de sa mère, sa déclaration n’a pas été prise en compte et il fait l’objet d’un redressement fiscal. Or, c’est en toute bonne foi qu’il a rédigé ses déclarations, ignorant cette « subtilité » qui d’ailleurs a été annulée depuis 2013 pour les revenus 2012. Le délégué a saisi son correspondant au sein de l’administration fiscale qui a accepté l’évaluation des frais réels pour les 2 années litigieuses. |
