Document public
| Titre : | Délibération n°2005-17 du 4 juillet 2005 relative au décret n° 2004-896 du 27 août relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] TPE / PME [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou d'un Etat parti à l'accord sur l'EEE) pour obtenir la qualité d'électeur, instaurant ainsi une différence de traitement à raison de la nationalité. La HALDE apprécie le respect du principe d'égalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de celle développée par le Conseil d'Etat, notamment dans l'arrêt Diop du 30 novembre 2001 faisant application de l'article 14 de la CEDH. La HALDE considère qu'eu égard aux missions des chambres des métiers, les artisans non européens ne sont pas dans une situation différente de celle des artisans de nationalité européenne. Dès lors, une différence de traitement n'est légale que si elle est fondée sur des justifications objectives et raisonnables en lien avec les missions des chambres des métiers. L'instruction n'ayant pas fait apparaître de telles justifications, La HALDE demande au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises d'apporter ces justifications et à défaut d'abroger la mesure discriminatoire. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20050704_2005-17.pdf Adobe Acrobat PDF |
