Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation de la condamnation d’un restaurant et sa gérante pour avoir licencié une hôtesse d'accueil en raison de sa couleur de peau |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/07929 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu également devant le juge d’appel.
La Cour d’appel confirme le jugement correctionnel. Elle estime que les prévenus ont décidé de licencier leur salariée au regard des remarques d’une partie de leur clientèle faisant grief à l’intéressée de la couleur de sa peau. Elle estime que l’infraction de licenciement discriminatoire à raison de la race est établie à leur encontre. Elle confirme la peine prononcée par le tribunal correctionnel. Les prévenus avaient été condamnés au paiement d’une amende (5.000 euros pour l’employeur et 2.000 euros pour la gérante) et d’une somme de 3 000 euros à la salariée au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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