Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-199 du 17 décembre 2014 relative à un refus d’embauche discriminatoire à raison de la religion du réclamant |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique avec le responsable chargé du recrutement des vendeurs. Le dirigeant de cette entreprise est lui-même juif et pratiquant ; il s’interdit de faire travailler des salariés juifs le jour du shabbat et refuse donc d’en embaucher.
Il a été sollicité du parquet une autorisation d’instruire ce dossier le 21 novembre 2012. Dans sa décision MLD-2013-186 du 3 octobre 2013, le Défenseur des droits a estimé que le comportement des différents mis en cause caractérisait à la fois une discrimination par subordination d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire ainsi qu’un refus d’embauche fondé sur l’appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée à une religion déterminée. Le dossier a fait l’objet d’une transmission au parquet de Paris, qui a décidé de poursuivre les mis en cause. Des observations en justice ont été déposées par le Défenseur des droits pour l’audience correctionnelle du 7 janvier 2015 par devant la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris. Ces observations tendent à démontrer que les infractions reprochées aux protagonistes mis en cause sont caractérisées tant sur le plan matériel qu’intentionnel, et la responsabilité pénale de l’ensemble des intéressés est établie. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/12/2015 |
| Suivi de la décision : |
Cette affaire a fait l’objet de deux renvois et le délibéré a été rendu le 15 décembre 2015. Le tribunal a condamné les prévenus : - 5000 euros d’amende dont 2500 euros avec sursis pour la personne chargée du recrutement à l’époque des faits - 10000 euros d’amende pour le représentant légal de la société - 20000 euros d’amende pour la société en qualité de personnelle morale. Enfin, la constitution de partie civile de l’intéressé a été déclarée recevable, et les prévenus ont été condamnés solidairement à lui verser : - 2700 euros au titre de son préjudice matériel représentant les deux salaires de deux mois en période d’essai - 5000 euros au titre de son préjudice moral |
Documents numériques (1)
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