Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-203 du 9 décembre 2014 relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire en raison du lieu de résidence du réclamant en Outre-mer |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence.
Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulaire de souscription, il lui était notifié que l’offre n’était pas accessible aux personnes résidant en Outre-mer. Le groupe bancaire, dont la banque mise en cause est la filiale, a confirmé l’exclusion des personnes résidant dans les départements et régions d’Outre-mer de ses offres en ligne. Le statut de filiales des implantations ultra marines de la banque ainsi que la particularité des systèmes informatiques en Outre-mer, ne permettraient pas d’y délivrer la totalité des services prévus dans les conditions générales de la convention de compte. Il a indiqué toutefois qu’à partir du 4ème trimestre de l’année 2015, il serait remédié à cette différence de traitement et qu’il serait possible pour les clients résidant en Outre-mer d’ouvrir un compte bancaire en ligne. Le Défenseur des droits a recommandé à la Fédération bancaire française (FBF) et à l’Association française des sociétés financières (ASF) de rappeler à leurs adhérents que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le lieu de résidence d’une personne ; Le Défenseur des droits a demandé au groupe bancaire de l’informer de la mise en conformité annoncée des conditions générales de la convention de compte de sa filiale avec l’interdiction des discriminations fondées sur le lieu de résidence, ainsi que des mesures alternatives qui seront mises en œuvre pour pallier aux difficultés techniques en cours dans les départements, régions et pays d’Outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Date de réponse du réclamant : | 16/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | En février 2015, la FBF a indiqué au Défenseur des droits avoir diffusé la décision sous forme de communication adressée à ses adhérents. |
Documents numériques (1)
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