Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-204 du 22 décembre 2014 relative à l’exclusion d’une femme musulmane d’une salle de sport fondé sur le port du foulard |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Transmission au Parquet [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le principe de neutralité des agents publics n’est pas applicable aux organismes privés.
Concernant la sécurité, il estime que d’autres moyens appropriés et proportionnés auraient pu être prévus, comme un foulard adapté à la pratique sportive. Le gérant de cet établissement a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits similaires en 2010. Une affaire analogue a récemment donné lieu à une condamnation définitive par un tribunal correctionnel, le Défenseur décide donc de transmettre le dossier au parquet. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/09/2015 |
| Suivi de la décision : | Le procureur de la République a renvoyé le dossier devant le tribunal correctionnel qui a prononcé la relaxe le 18 septembre 2015. Sous réserve de la lecture du jugement, l’argument de la sécurité semble avoir été retenu à décharge. Le 7 mars 2016, la réclamante n’a toujours pas reçu copie du jugement. Elle a fait appel des dispositions civiles du jugement prononçant la relaxe. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20141222_MLD-2014-204.pdf Adobe Acrobat PDF |
