Document public
Titre : | Délibération n°2005-31 du 19 septembre 2005 relative au délit d'injure homophobe |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/09/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-31 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Incompétence |
Résumé : | En présence d'un dépliant sur l'homosexualité conçu et distribué par une association religieuse, la HALDE en examine les termes. Le délit d'injure homophobe semblant caractérisé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, elle en a informé le procureur de la République. |
Note de contenu : | A rapprocher de la délibération de principe n° 2005-78 du 28 novembre 2005 |
Documents numériques (1)
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