Document public
| Titre : | Délibération n°2005-26 du 19 septembre 2005 relative au refus d'accès dans des locaux en raison du port d'un signe religieux |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE considère que les notes internes d'une personne morale chargée d'une mission de service public décrivant les consignes de sécurité relative à l'accès aux locaux, notamment lors de l'application du plan Vigipirate, ne sont pas assez précises quand elles subordonnent l'accès aux locaux à la faculté de demander le retrait d'accessoires vestimentaires, mais sans prendre en considération la spécificité de ceux portés selon des convictions religieuses. Or, dans certains cas exiger leur retrait conduit indirectement à refuser un droit d'accès aux locaux, ce qui est contraire à l'article 432-7 du code pénal et peut constituer une discrimination indirecte au sens de l'article 19 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. En l'espèce, le refus est disproportionné car le turban sikh n'empêche pas l'identification des personnes. La HALDE demande à la direction de cette institution de préciser les consignes de sécurité, toute mesure interne limitant l'accès devant être proportionnée à l'objectif poursuivi sans conduire à refuser l'accès des personnes en raison de leur pratique religieuse, car seul le législateur est compétent pour restreindre l'exercice d'une liberté publique. |
Documents numériques (1)
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