Document public
| Titre : | Circulaire d'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger (TGD) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014/0130/C16 |
| Format : | 33 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Médiation familiale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Politique pénale |
| Résumé : |
La circulaire rappelle les dispositions pénales de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle indique que la lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple constituent une priorité de politique pénale internationale qui doit se traduire au niveau local.
Ainsi les magistrats du parquet doivent veiller à réserver à ces violences une attention particulière en s'inscrivant efficacement dans les dispositifs de la prévention destinés à détecter en amont les situations à risque, en adaptant la réponse pénale à la nature des faits, aux conséquences de leur commission et à la personnalité de l'auteur et en restant particulièrement attentifs à la nécessité de protéger et accompagner les victimes de tels actes. |
| Note de contenu : |
I. La prévention des violences commises au sein du couple
1. Développer une politique partenariale de prévention et de dépistage des situations de violences conjugales 2. Développer une politique de juridiction afin d'améliorer le dialogue entre les acteurs judiciaires 3. Améliorer la qualité des enquêtes et la réactivité des enquêteurs II. Poursuivre et sanctionner efficacement les auteurs 1. Les critères d'orientation de la procédure 2. Les alternatives aux poursuites 3. Les modes de poursuite et le choix des sanctions 4. L'exécution des peines III. Accompagner et protéger les victimes 1. Protéger les victimes Annexes |
Documents numériques (1)
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