Document public
| Titre : | Délibération n°2005-24 du 19 septembre 2005 relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de leur pension d'invalidité |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie des conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de la pension d'invalidité régie par les articles L197 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le Collège estime que l'exclusion de certaines personnes du bénéfice de cette pension, du fait qu'elles étaient de nationalité étrangère au moment de leur arrestation et de leur déportation, semble contraire à l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. Elle recommande au gouvernement de réformer ce dispositif. |
Documents numériques (1)
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