Document public
| Titre : | Délibération n°2011-76 du 21 mars 2011 relative à une discrimination au retour de congé maternité, suivi d'un harcèlement moral discriminatoire et d'un licenciement pour insuffisance professionnelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-76 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
A son retour de congé maternité, il est reproché quotidiennement des erreurs professionnelles à la réclamante dont les fonctions ont été réduites. Sa remplaçante est engagée définitivement avec une rémunération supérieure pour les mêmes fonctions. L'inspection du travail constatera une dégradation des conditions de travail de la réclamante, une absence d'augmentation de sa rémunération, des propos déplacés à son encontre. L'employeur fonde le licenciement sur son insuffisance professionnelle sans apporter des éléments probants sur cette insuffisance et sur le changement des missions à son retour de congé maternité.
De plus, plusieurs éléments mettent en évidence que l'éviction de la réclamante a été organisée pendant son congé maternité et au cours des 4 semaines suivant sa reprise du travail. Le Collège décide de présenter ses observations devant le CPH |
| Note de contenu : | Désistement d'instance devant le conseil de prud'hommes suite à un accord |
Documents numériques (1)
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