Document public
| Titre : | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/11/2011 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Recours [Géographie] France |
| Résumé : |
Ce 3ème protocole relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant autorise l'introduction de communications individuelles devant le Comité des droits de l'enfant.
La procédure de communication ou plainte international a vocation à: - compléter le processus de présentation de rapports des États parties et renforcer l'application de la Convention; - encourager les États à renforcer et/ ou développer des recours appropriés au niveau national; - développer une jurisprudence internationale et influencer les procédures judiciaires nationales; - reconnaître les enfants comme détenteurs de droits au plan international; prévoir des "mesures provisoires" pour éviter d'éventuels dommages irréparables au bien-être et au développement de l'enfant impliqué dans une plainte, et - permettre au Comité des droits de l'enfant de réaliser des enquêtes s'il reçoit des informations fiables indiquant des violations graves et systématiques des droits énoncés par la Convention internationale des droits de l'enfant. Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2011, le protocole est entré en vigueur depuis le 1er avril 2014. La France l'a signé le 20 novembre 2014. |
| En ligne : | http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPICCRC.aspx |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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