Document public
| Titre : | Jugement relatif au harcèlement moral en lien avec les activités syndicales de la salariée |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/01185 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Salarié protégé |
| Résumé : |
Une assistance commerciale, engagée en contrat à durée indéterminée en 2006, a été élue déléguée du personnel en juin 2012. A partir de ce moment-là, les relations avec son employeur se sont subitement dégradées. L’intéressée a fait l’objet de cinq avertissements en espace d’un an, dont deux avant la procédure de licenciement. Toutefois, l'inspection du travail avait refusé à deux reprises d’autoriser le licenciement de la salariée en estimant que les sanctions disciplinaires pour des faits prétendument fautifs étaient sans rapport avec la demande d’autorisation de licenciement pour insuffisance professionnelle qui ne représentait pas de caractère fautif, que l’insuffisance professionnelle n’était pas établie et que le lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice du mandat de déléguée du personnel ne pouvait être écarté.
Le Défenseur des droits a considéré que l’intéressée a été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales et a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le juge suit les observations du Défenseur. Il énonce que, comme le relevait l’inspection du travail, la concomitance entre l’élection de l’intéressée en tant que déléguée du personnel et le début de ses problèmes disciplinaires est troublante et laisse présumer l’existence d’une discrimination. Il note que l’intéressée, salariée depuis 2006, n’avait jamais fait l’objet du moindre reproche ni de la moindre sanction jusqu’au mois de septembre 2012, soit trois mois après son élection. Il estime que la société n’apporte pas la preuve que les griefs qui fondent les avertissements soient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge note en outre que le Défenseur des droits a considéré que l’employer n’établissait ni les fautes qu’auraient commises la salariée, ni l’impact de ces éventuelles erreurs sur les clients ou les partenaires de l’entreprise. Le juge conclut, en prenant en compte les observations du Défenseur des droits, que les cinq avertissements reçus par la salariée en seulement un an ne sont pas motivés par des éléments objectifs étrangers à son élection de déléguée du personnel et que ces sanctions sont injustifiées et disproportionnées. Par ailleurs, le juge note que le Défenseur des droits avait sollicité de l’employeur des explications relatives aux conditions d’attribution des primes de performances au sein de l’entreprise. La société avait répondu que compte tenu de l’insuffisance professionnelle de l’intéressée, celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions d’attribution de ladite prime pour l’année 2012. Or, l’insuffisance professionnelle n’étant pas sérieusement établie par l’employeur et les avertissements étant infondés, le juge prud'homal estime que la salariée a droit à l’attribution de ladite prime. Enfin, le juge note que les difficultés professionnelles ont entrainé la dégradation de l’état de santé de la salariée. Il considère que les faits allégués par la salariée constituent un harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales au sens de l'article L.1132-1 du code du travail. La société est condamnée à verser à la requérante une somme de 8.000 euros à titre de préjudice moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 8000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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