Document public
Titre : | Décision MSP-2014-197 du 4 décembre 2014 relative à l’enclavement d’une propriété et à une servitude de canalisation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-197 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Servitude privée |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire.
La réclamante indique que depuis que la commune a autorisé, son frère, à déplacer les deux sentiers communaux qui traversaient sa propriété, sa parcelle se trouve enclavée. Elle affirme, par ailleurs, que des canalisations et des câbles ont été enfouis dans le tréfonds de ses parcelles à la demande de la commune, sans qu’elle lui en ait donné l’autorisation. La Commune n’ayant répondu ni à ses démarches, ni à celles du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits recommande à la commune : - de prendre toutes les mesures nécessaires afin de désenclaver la propriété concernée ; - de régulariser la servitude de canalisation conformément aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ou de procéder à la dépose de ces ouvrages. |
Date de réponse du réclamant : | 19/02/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20141204_MSP-2014-197.pdf Adobe Acrobat PDF |