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| Titre : | Décision MLD-2014-192 du 22 décembre 2014 relative au refus de versement d’un treizième mois opposé à deux enseignant sous CDI par un établissement public, en raison de leur nationalité extra-européenne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux enseignants engagés sous contrat à durée indéterminée par un établissement public qui se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un treizième mois de rémunération du fait de leur nationalité extra-européenne. Pour l’établissement public, les dispositions législatives réservaient l’octroi de cet avantage aux seuls agents titulaires recrutés dans un emploi statutaire.
Or, les réclamants recrutés comme enseignants permanents « hors statut » ne pouvaient y prétendre. Néanmoins, l’enquête a révélé que le refus d’octroyer le versement du treizième mois ne reposait pas sur les dispositions statutaires et qu’ainsi aucun obstacle juridique ne s’opposait au versement de cet avantage. Par ailleurs, en subordonnant le bénéfice de cet avantage aux seuls agents titulaires, l’établissement public a commis une discrimination fondée sur la nationalité dans la mesure où les réclamants, ressortissants d’un Etats tiers à l’Union européenne, ne peuvent avoir accès à un emploi statutaire. En conséquence, le Défenseur des droits considère que le refus de versement du treizième mois qui a été opposé aux réclamants ne reposait sur aucune considération objective et raisonnable. Par suite, le Défenseur des droits recommande à l’établissement public de procéder, dans un délai de deux mois, à la réparation du préjudice subi par les réclamants et notifie cette décision au ministre chargé de la tutelle de l’établissement public. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/01/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L’établissement refuse d’indemniser les réclamants en raison de règles de comptabilité publique. Les réclamants vont probablement saisir le Tribunal administratif. Le cas échéant, le Défenseur des droits pourra présenter des observations. |
Documents numériques (1)
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