Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-193 du 1er décembre 2014 relative à un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse de suivre les recommandations énoncées dans la décision MSP-2013-144 |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Servitude privée |
| Mots-clés: | Piste de ski ; absence d’arrêté préfectoral ; absence d’opposabilité |
| Résumé : |
A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres de son chalet, le réseau neige coupe sa propriété, les arbres et le portique de jeux ont été arrachés et le ruisseau a été busé. Les travaux n’avaient pas été précédés par l’ouverture d’une enquête parcellaire ni d’une notification préalable, aucun arrêté préfectoral n’avait institué la servitude de piste de ski.
Elle était donc illégale. Le Défenseur des droits avait recommandé à la commune de procéder à des travaux de reprise de la piste de ski, prenant en compte les préoccupations de la propriétaire (décision MSP-2013-144 du 25 juillet 2013). Cette recommandation n’a pas été suivie d’effets, le Défenseur a donc décidé d’adopter un rapport spécial. |
| Date de réponse du réclamant : | 01/03/2015 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20141201_MSP-2014-193.pdf Adobe Acrobat PDF |
