Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2014-194 du 26 novembre 2014 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2014-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été rendue le 9 septembre 2014 une décision ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.
Les parcelles occupées depuis le début de l’année 2014 appartiennent à une société privée. Parmi les personnes installées sur le terrain, environ 70 bénéficient d’un suivi socio-médical régulier. De nombreuses personnes sont traitées pour des pathologies chroniques ainsi que quelques enfants, atteints de la mucoviscidose, qui reçoivent des soins à l’hôpital plus proche. Tous les jeunes en âge d’être scolarisés ont été inscrits à l’école grâce aux actions d’un collectif local. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales et la circulaire du 26 aout 2012 impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans le but d’accorder un délai nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités(recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
| Date de réponse du réclamant : | 06/03/2015 |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 6 mars 2015, le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté la demande de délais, au motif notamment que « le maintien des demandeurs dans les lieux expose ces derniers et leur famille à un risque de mort, que ceci constitue un fait d’une exceptionnelle gravité qui doit conduire à ne pas surseoir à leur expulsion ». |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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