Document public
| Titre : | Décision MDE-2014-196 du 9 novembre 2014 relative à l’absence de scolarisation d’un enfant handicapé faute de place disponible en établissement médico-éducatif |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2014-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements concernés, l’enfant n’a pu être admis dans aucun d’entre eux faute de place disponible. Par suite, la famille a présenté une requête devant le tribunal administratif afin de demander au juge des référés d’enjoindre aux autorités administratives concernées, de prendre toutes dispositions pour une prise en charge effective de l’enfant, conformément à la décision d’orientation de la CDAPH.
Par ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés a décidé, avant de statuer sur la requête, d’appeler en cause et de solliciter l’avis du Défenseur des droits. Dans l’intervalle, une solution d’accueil en IME a été trouvée pour l’enfant. Au vu de l’évolution positive de la situation de l’enfant, la mission confiée par le juge des référés au Défenseur des droits est devenue sans objet. |
| Date de réponse du réclamant : | 08/01/2015 |
| Suivi de la décision : | Au vu des observations rendues par le Défenseur des droits et du mémoire en complément de l'avocat de la famille, l'enfant ayant été prise en charge par un institut médico-éducatif, le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la requête de la famille concernant la situation de leur fille. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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