Document public
| Titre : | Délibération n°2005-33 du 26 septembre 2005 relative au refus de location d'un logement en raison du lieu de résidence en Outre-mer des personnes se portant caution |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Caution [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale |
| Résumé : |
Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles de procédure civile d'exécution applicables sur l'ensemble du territoire français à l'exception de St Pierre et Miquelon. Les termes du refus dénués d'ambiguïté caractérisent l'intention de discriminer. Le délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal semblant caractérisé, la HALDE en informe le procureur de la République en application de l'article 12 de la loi portant création de la HALDE.
La HALDE a examiné l'opportunité du maintien d'un texte sur lequel le mis en cause aurait pu se fonder. L'article 2018 du Code civil impose comme condition de validité du cautionnement, la résidence dans le ressort de la Cour d'appel où la caution est donnée. La HALDE considère que cette disposition méconnait la mobilité géographique et le caractère universel des voies d'exécution sur le territoire français et demande au Premier ministre et au Garde des Sceaux d'envisager la modification de cet article. |
Documents numériques (1)
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