Document public
Titre : | Arrêt relatif à la radiation de l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière d'assurance vieillesse |
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Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11/08613 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Géographie] Paris |
Résumé : | La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
JP_CA_Paris_20140703_11-08613_radiation_appel.pdf Adobe Acrobat PDF |