Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus discriminatoire d'une caisse d'assurance opposé à un adhérant pacsé de cotiser volontairement au régime d'invalidité au profit de son compagnon |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-05876 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Paris |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de cotiser volontairement au régime d’invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d’assurance au requérant au motif qu’il ne réunissait pas les conditions fixées par les statuts de la caisse. En effet, l’ouverture de différentes prestations tant du régime d’invalidité décès que du régime de base était soumise à une condition de mariage. Le requérant, lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe estime que cette condition revêt un caractère discriminatoire à raison de son origine sexuelle.
La Halde saisi par le requérant a décidé de présenter ses observations devant le tribunal. Elle avait également recommandé au président de la caisse de modifier les statuts afin d’étendre aux partenaires liés par un Pacs, le bénéfice des prestations servies par la caisse. Le tribunal des affaires de sécurité sociale suit la Halde. Il examine la discrimination en raison de l’orientation sexuelle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du 1er article du Premier protocole additionnel à cette Convention. Il estime qu’en l’espèce, la législation sur le Pacs a créé des obligations similaires à celles du mariage, notamment en matière d’état des personnes et de droits patrimoniaux. Le tribunal estime que le Pacs organise une vie de famille analogue à celle qui résulte du mariage, à l’exception de la filiation. En conséquence, deux partenaires d’un Pacs, quelle que soit leur orientation sexuelle, sont placés dans une situation analogue à celle de conjoints mariés. Il note que les personnes de même sexe ne peuvent pas choisir entre l’institution du mariage et du Pacs. Ainsi, en réservant certains droits aux seuls conjoints mariés, la caisse exclut de fait toutes les personnes qui ne pouvant pas opter pour le mariage sont contraintes d’organiser leur vie de famille dans le cadre d’un Pacs. Le tribunal estime que cette exclusion est dépourvue de toute justifications objectives et raisonnables au regard du but recherché, lequel ne peut être que d’assurer au conjoint plus jeune d’un adhérent une assurance en cas de décès ou d’invalidité de ce dernier. Il énonce que si la recherche d’une amélioration de la protection sociale des adhérents et de leurs ayant droit poursuit un but légitime dans une société démocratique, la volonté de ne rechercher ce but que dans le cadre d’un relation hétérosexuelle consacrée par l’institution du mariage au détriment de toute autre forme de vie de famille, alors même que la filiation est indifférente au but concerné, ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Le refus de la caisse est donc discriminatoire. Par ailleurs, le tribunal estime que l’inertie discriminatoire de la caisse qui s’est obstinée à ignorer l’institution du Pacs instaurée par la loi de 1999 et à ne l’intégrer qu’avec parcimonie dans ses statuts sous la seule contrainte du temps et des adhérents, a causé un préjudice moral au requérant, remis en cause dans ses « choix » de vie et qui l’a contraint de revendiquer son droit devant la justice. La caisse est donc condamnée à verser une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2000 |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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