Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009976 du 22 septembre 2014 relatif au refus de paiement par chèque des personnes résidant dans un département d’outre-mer |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009976 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination indirecte [Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] Martinique [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le réclamant a été victime d’un refus de paiement par chèque dans la station-service d’une enseigne de supermarché, au motif que son compte bancaire est domicilié dans une agence bancaire en Martinique. A la suite de l’intervention des services de police, qui a relevé que l'identité sur le chèque correspond bien à celle figurant sur la carte nationale d’identité, tout en rappelant au responsable que la Martinique est un département français, le réclamant a été autorisé « à titre exceptionnel » à régler par chèque. Quelques jours plus tard, une affiche a été apposée dans la station-service précisant que seuls les chèques provenant de banques situées en « France métropolitaine » étaient acceptées. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la filiale du supermarché ainsi qu’auprès de la direction générale de l’enseigne, leur demandant des explications sur cette situation. Il leur a en outre rappelé que la discrimination constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser ou à subordonner l’accès à un bien ou un service en raison du lieu de résidence. Conclusions Le Directeur Opérationnel de l’enseigne a présenté ses excuses, en soulignant qu’il s’agissait d’une pratique isolée non conforme aux règles commerciales du groupe, le magasin mis en cause ayant opéré une confusion entre les DOM dont les chèques doivent être acceptés et les TOM dont les chèques ne sont pas acceptés en raison de longs délais de paiements, de commissions élevées et d’absence de moyens de contrôle. Il précise que les règles applicables aux personnes dont les comptes bancaires sont domiciliés dans un DOM ont été rappelées au magasin concerné et qu’un rappel a été adressé à l’ensemble des supermarchés du groupe. |
