Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007356 du 23 octobre 2014 relatif à une transaction pour indemniser la perte d’effets personnels, après décès, au sein d’un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Décès [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Suite au décès de son épouse, le réclamant a demandé la restitution des affaires personnelles de sa femme au sein d’un établissement de santé. Ce dernier admet la perte des effets personnels mais s’oppose à toute offre d’indemnisation. De ce fait, le réclamant demande l’assistance du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est entré en contact avec la direction de l’établissement de santé. Tout en rappelant les difficultés de concilier la vie privée des patients avec le respect de la sécurisation des biens et des personnes, le Défenseur des droits a joué le rôle de médiateur en vue d’obtenir une transaction financière. Conclusions Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’assureur de l’établissement de santé a accepté d’indemniser la perte des effets personnels à hauteur de 250 euros. |
