Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-006557 du 22 octobre 2014 relatif au à une discrimination supposée en raison de l'état de santé et du handicap dans le cadre de l’activité professionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-006557 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Travailleur handicapé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et handicap. Madame X est agent de la fonction publique territoriale. Elle est reconnue travailleur handicapé. Elle est bénéficiaire d’une recommandation médicale relative à l’aménagement raisonnable de son poste de travail. Selon l’intéressée son employeur n’aurait pas mis en œuvre les préconisations médicales. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté Madame X et l’employeur. Il leur a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Ils ont donné leur accord. L’employeur a réexaminé dans un délai raisonnable la recommandation médicale en associant Madame X, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle, la direction des ressources humaines. A l’issue de cette concertation collective issue du processus de médiation, l’employeur a proposé un poste aménagé conformément aux préconisations médicales et au droit statutaire de l’agent. Conclusions Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit l’employeur à revoir sa position et à accepter de proposer un poste aménagé à Madame X. Elle a accepté sans réserve cette proposition. |
| Cite : |
